Les mentions obligatoires

Les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU)

La "loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique" impose à tous les propriétaires de sites web qui proposent la fourniture de biens ou de services sur leurs pages, de faire apparaître des mentions légales.
Le "décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce", précise certains éléments qui doivent apparaître dans ces mentions légales et indique que toute personne qui ne respecterait pas l'affichage de ces informations s'expose à une amende de 4ème classe, soit 750 €.

Quels éléments doivent apparaître ?

identiteLe principe de cette loi du 21 juin 2004 est d'informer au mieux les internautes de l'identité du ou des personnes qui sont derrière un site web. Que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Dès lors, les principaux éléments qui doivent apparaître sont :

Pour les personnes physiques :

  • Les noms, prénoms, adresse de domicile et numéro de téléphone
  • Les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour les personnes assujetties

Pour les personnes morales (associations, entreprises) :

  • La dénomination ou raison sociale, le siège social et numéro de téléphone
  • Les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour les entreprises assujetties
  • Le statut de l'entreprise, le numéro de SIREN, le capital de l'entreprise et l'adresse du siège social

Les autres informations à inscrire :

  • Le nom et le contact du directeur de la publication et/ou des personnes responsables de la rédaction des pages
  • Les coordonnées (raison sociale, adresse et numéro de téléphone) de l'hébergeur du site

L'inscription auprès de la CNIL

cnilUn site web, à partir du moment où il récolte des informations personnelles sur ses visiteurs et utilisateurs (ce qui concerne à peu près tous les sites), peut être dans l'obligation de s'inscrire auprès de la CNIL. Certains types de sites (les sites personnels, les sites édités par des associations "loi 1901", les sites institutionnels "vitrine" et non commerciaux) peuvent être dispensés de cette inscription sous certaines conditions.

Vous pouvez consulter le site de la CNIL pour vérifier si vous êtes dans l'obligation d'y inscrire votre site.

Dans le cas où votre site doit être inscrit auprès de la CNIL, vous devez indiquer votre numéro d'inscription dans les mentions légales.

Wilfried VIAL - Les Premiers Pas
13, rue Renoir 77450 Esbly - Tel : 09 51 60 78 79